Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Anthony LABORIE commercialise l'accès à la plateforme Assonac, un service en ligne de gestion associative.

Le Service est exclusivement destiné aux associations et autres personnes morales, agissant pour les besoins de leur organisation. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

En souscrivant, le Client déclare agir au nom et pour le compte d'une personne morale et disposer du pouvoir de l'engager.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Identification du prestataire

• Raison sociale : Anthony LABORIE
• Forme juridique : Entreprise individuelle
• Siège social : 1112 avenue du château de Castelnau 46130 BRETENOUX
• SIRET : 100 767 466 00012
• Email : assonac.app@gmail.com

3. Description du service

Assonac est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion associative accessible via Internet. Le Service comprend :

• Gestion des membres et des rôles
• Comptabilité associative (recettes, dépenses, comptes)
• Facturation (création, génération PDF, envoi par email)
• Gestion des événements
• Gestion des tâches (Kanban)
• Rédaction de documents et comptes-rendus
• Carnet de contacts

4. Tarifs

4.1 Grille tarifaire

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation.

4.2 Période d'essai gratuite

Chaque nouvelle Organisation bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un (1) mois à compter de la date de création. Cette période permet d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Service sans engagement.

À l'issue de la période d'essai, l'accès au Service sera suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant.

4.3 Modification des tarifs

Assonac se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliqueront au prochain renouvellement de l'abonnement. Le Client sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5. Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue :

• Fréquence : annuelle, à la date anniversaire de la souscription
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, par prélèvement automatique, ou virement bancaire sur demande
• Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Le Client saisit ses coordonnées bancaires sur une page hébergée par Stripe : aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée par Assonac.
• Justificatifs : les reçus et factures sont émis par Stripe et accessibles à tout moment depuis l'espace « Abonnement » du Client.

En souscrivant, le Client autorise Assonac, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever le montant de l'abonnement sur le moyen de paiement enregistré, à la souscription puis à chaque échéance annuelle.

En cas d'échec du prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives pendant plusieurs jours. L'accès au Service est maintenu durant cette période. À défaut de régularisation, Assonac se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un rappel par email resté sans suite pendant 15 jours.

Le Client peut mettre à jour sa carte bancaire à tout moment depuis l'espace « Abonnement », qui donne accès à l'interface sécurisée de Stripe.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date de souscription. Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des parties adressée au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

Le renouvellement donne lieu à un prélèvement automatique du montant en vigueur sur le moyen de paiement enregistré, à la date d'échéance.

Le Client peut désactiver la reconduction automatique à tout moment, sans frais, depuis l'espace « Abonnement » de son organisation. L'accès au Service est alors maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. La date de fin d'accès est affichée dans ce même espace.

7. Renonciation à l'abonnement

Le Service étant réservé aux personnes morales agissant pour les besoins de leur organisation, le Client ne relève pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs.

Assonac accorde néanmoins contractuellement au Client un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour renoncer à son abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer cette faculté, le Client adresse sa demande par email à assonac.app@gmail.com ou par courrier à Assonac, Anthony LABORIE 1112 avenue du château de Castelnau 46130 BRETENOUX.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Cette faculté constitue un engagement commercial d'Assonac et n'emporte reconnaissance d'aucune obligation légale.

8. Résiliation

8.1 Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace « Abonnement » de son organisation, en désactivant la reconduction automatique, ou en contactant le support. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué au prorata de la période restante.

8.2 Par Assonac

Assonac peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de violation des CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

8.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Garanties et responsabilité

Assonac garantit la conformité du Service à sa description et s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité.

La responsabilité d'Assonac est limitée au montant de l'abonnement payé par le Client sur les 12 derniers mois. Assonac ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial.

10. Règlement amiable des litiges

Le Service étant réservé aux personnes morales, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne trouve pas à s'appliquer.

En cas de différend, le Client adresse une réclamation écrite à assonac.app@gmail.com, en exposant l'objet de sa demande. Assonac s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la tentative de règlement amiable prévue à l'article 10, les tribunaux de Cahors seront seuls compétents.